Attribution directe d’un contrat de service public pour la fourniture de services de transports ferroviaires de voyageurs sur la ligne de service Luxembourg – Longwy sur la base de l’article 5§4 du Règlement (CE) no 1370/2007.

Leistung

Le Titulaire désigné devra exploiter, dans le cadre d’un contrat de service public attribué sans mise en concurrence préalable, la ligne de trains express régionaux transfrontalière Longwy – Luxembourg (LUXEMBOURG). L'attributaire devra également assurer la maintenance du matériel roulant et le service aux voyageurs. Il déploiera des actions de communication et de promotion sur le périmètre qu’il exploitera.

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• Attribution directe d’un contrat de service public pour la fourniture de services de transports ferroviaires de voyageurs sur la ligne de service Luxembourg – Longwy sur la base de l’article 5§4 du Règlement (CE) no 1370/2007. 10.12.2028
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  Le Titulaire désigné devra exploiter, dans le cadre d’un contrat de service public attribué sans mise en concurrence préalable, la ligne de trains express régionaux transfrontalière Longwy – Luxembourg (LUXEMBOURG). L'attributaire devra également assurer la maintenance du matériel roulant et le service aux voyageurs. Il déploiera des actions de communication et de promotion sur le périmètre qu’il exploitera. Respect des exigences du règlement (CE) no 1370/2007 relatives à l’attribution en directe d’un contrat de service public. L’article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1370/2007 indique que « l'autorité compétente peut décider d'attribuer directement des contrats de service public qui ont pour objet la fourniture annuelle de moins de 300 000 kilomètres de services publics de transport de voyageurs ou, dans le cas d'un contrat de service public incluant des services publics de transport de voyageurs par chemin de fer, moins de 500 000 kilomètres. » Les données de production de la ligne Luxembourg – Longwy au Service Annuel 2025 se décomposent comme suit : • Luxembourg – Rodange Point Frontière [Luxembourg] : 25,6 km ; 228.915 trains-kilomètres annuels. • Longwy – Rodange Point frontière [France] : 4,8 km ; 42.922 trains-kilomètres annuels. Total [offre transfrontalière] : 30,4 km, 271.837 trains-kilomètres annuels. Dans la mesure où les exigences du présent article sont remplies, la Région Grand Est décide de procéder à une attribution directe du contrat de service public à un opérateur désigné. Début : 10/12/2028 Durée en mois : 132 mois (11 ans) et 21 jours. Date de fin de contrat La date de fin de contrat est fixée au 31 décembre 2039, correspondant à la fin du contrat de service public entre l’opérateur luxembourgeois et l’Autorité Organisatrice luxembourgeoise, dans le but d’assurer la continuité du service.

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